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Mise à disposition du public du dossier de Déclaration d’Utilité Publique simplifiée et ouverture d’un registre des observations

publié le 26 janv. 2017 à 23:43 par Mairie Mellé
Faisant suite à la procédure d’état d’abandon manifeste, et par délibération n°2017.02.05 du 26 janvier 2017, le Conseil Municipal a défini les modalités de mise à disposition du public du dossier de DUP simplifiée et du registre des observations concernant les parcelles A 1202, A 1453 et A 1454 situées rue du Calvaire, 35420 Mellé.

Le projet simplifié d’acquisition publique de la propriété sise rue du Calvaire (parcelles A 1202, A 1453 et A 1454) sera mis à disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture (soit du mardi au vendredi de 9h à 12h) du mardi 14 février 2017 au vendredi 17 mars 2017.

Les habitants qui le souhaitent pourront solliciter par courrier ou par mail (contact@melle.bzh) un rendez-vous pour accéder à la DUP en dehors des heures d’ouverture du secrétariat.

L’information au public est assurée par l’affichage d’un avis en mairie et sur le site concerné, sur le site internet de la commune et mention en est publiée dans un journal d’annonces légales publié dans le département. Les ayants droits des parcelles soumises à l’expropriation seront, en outre, informés par courrier en recommandé de ces modalités de consultation conformément à la procédure de DUP.

Un registre permettant de consigner des observations sera ouvert pendant toute la durée de mise à disposition du dossier. Le public pourra également adresser ses observations sous forme papier ou numérique (4 Place des Marches de Bretagne, 35420 Mellé, contact@melle.bzh,), elles seront alors annexées au registre.

A l’issue de cette présentation, le projet simplifié ainsi que le registre seront transmis au préfet qui pourra déclarer l’utilité publique de cette acquisition.

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